Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement : toute réservation implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.

I. Validité du devis

Ce devis en valable pendant les deux mois suivant la date d’émission.

II. Facturation

Les prix sont spécifiés HT (hors taxe) ou TTC (toutes taxes comprises). Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Toutes prestations complémentaires au devis accepté, demandées par le Client, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

III. Paiements et Accompte

Une caution de 5000e pour les semi-privatisations et 10 000e pour les privatisations sont due à la signature du Contrat. Tout acompte versé sera conservé en cas d’annulation, si cette annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l’événement (cf. V- Annulation).
Le solde de la facture devra être acquitté au plus tard le jour de la réception par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. En cas de non-paiement du solde dans les délais indiqués, la SAS Son de la Terre se réserve le droit de ne pas permettre au Client l’accès aux espaces privatisés.
À titre de clause pénale et en application des dispositions légales, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L441-6 du Code de Commerce).

IV. Clause de réservation

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’accepter des réservations à notre entière discrétion. Nous pouvons refuser une réservation si nous pensons que l’événement ne correspond pas à notre philosophie ou à notre image de marque, ou si l’événement pouvait perturber nos activités régulières.

V. Clause d’interdiction d’activité commerciale

Les clients ne sont pas autorisés à utiliser l’espace de notre établissement, la SAS Son de la Terre pour mener des activités commerciales ou lucratives, telles que la vente de produits ou services, la collecte de dons ou la tenue de loteries. Les événements doivent être exclusivement destinés à des fins personnelles et non commerciales. Nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à tout événement qui enfreindrait cette clause, sans préjudice de notre droit à des dommages et intérêts en cas de perte financière ou de préjudice à notre image de marque.

VI. Caution

En cas de privatisation totale des espaces, un état des lieux sera réalisé avant et après l’événement.
Une caution peut être demandée au client (non encaissé). En l’absence de dégradations, la SAS Son de la Terre s’engage à détruire la caution sous 15 jours après la fin de l’événement. Dans le cas contraire, la situation sera discutée entre la SAS Son de la Terre et le Client.

VII. Modification du nombre de personnes et des espaces

Toute modification du nombre de personnes participant à l’événement devra être effectuée dans les délais mentionnés ci-dessous :
• De 1 à 5 personnes : 3 jours ouvrés
• Au-delà de 20 personnes : 7 jours ouvrés
En cas de non-respect de ces délais :
• Si le nombre de participants est inférieur au nombre annoncé, la commande sera facturée
• Si à l’inverse le nombre de participants est supérieur au nombre annoncé, la SAS Son de la Terre se réserve le droit de refuser cet ajout. Si la demande est acceptée, une facture complémentaire sera éditée.

VIII. Prolongation de l’événement

La prolongation de l’événement au-delà de l’horaire mentionné entraînera une facturation complémentaire portant sur les points suivants :
– Le Vigile et le personnel : 30 € HT par heure et par personnel.
– la SAS Son de la Terre : 600 € HT par heure

IX. Annulation

En cas d’annulation, l’acompte versé ne sera pas remboursé si cette annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l’événement. En cas d’annulation liée à un cas de force majeure (COVID, couvre-feu..) Qui empêcherait de mener à bien l’événement, l’acompte est conservé et l’événement reporté à une date ultérieure convenant aux deux parties, sans frais supplémentaires, y compris l’année suivante.

X. Pertes et casses

En cas de pertes et casses du matériel utilisé lors de la réception, du fait du Client, celles-ci lui seront directement facturées.

XI. Compétence juridictionnelle territoriale

Il est fait attribution de compétence au tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent à l’exclusion de tout autre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Conditions de vente de billets concert : SAS Son de la Terre

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de billets pour des événements organisés dans la salle de concert du Son de la Terre (ci-après dénommée « la Salle »).

2. Billets

2.1. Les billets sont vendus exclusivement par la Salle ou ses partenaires autorisés.

2.2. Les billets sont vendus pour un événement précis et ne sont pas échangeables ou remboursables, sauf en cas d’annulation de l’événement.

2.3. Les billets ne peuvent être revendus à un prix supérieur à celui figurant sur le billet, conformément à la loi.

3. Prix et paiements

3.1. Les prix des billets sont indiqués en euros et incluent la TVA.

3.2. Le paiement des billets peut être effectué par carte bancaire, chèque ou espèces, selon les modalités proposées par la Salle.

3.3. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la Salle se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement.

4. Accès à la salle

4.1. L’accès à la Salle est réservé aux personnes munies d’un billet valide pour l’événement en question.

4.2. La Salle se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues, ainsi qu’aux personnes portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité.

4.3. Les horaires d’ouverture de la Salle sont indiqués sur le billet et peuvent être modifiés sans préavis en cas de nécessité.

5. Responsabilité de la salle

5.1. La Salle décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des billets.

5.2. La Salle décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report de l’événement pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

5.3. La responsabilité de la Salle ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par sa faute.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux événements organisés dans la Salle (notamment les droits d’auteur) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

6.2. Toute reproduction, représentation ou utilisation des éléments protégés par le droit d’auteur est strictement interdite, sauf autorisation expresse du titulaire des droits.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.